La loi Veil, autorisant l’IVG en France, a 50 ans

Une série de lois pour faire progresser le droit à l’avortement

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, la France tend à faire progresser le droit à l’IVG au fil d’avancées législatives et règlementaires et ce dans plusieurs domaines.

Prise en charge et remboursement des frais

En 1975, l’IVG n’était pas remboursée par la Sécurité sociale, mais une prise en charge sur demande au titre de l’aide médicale était prévue. La loi du 31 décembre 1982 instaure la prise en charge par l’Etat des dépenses engagées par l’Assurance maladie au titre des IVG.

La loi du 17 décembre 2012 permet quant à elle une prise en charge à 100 % des IVG par l’Assurance maladie. Deux ans plus tard, les actes d’échographie et d’investigations biologiques associés à l’IVG sont également pris en charge.

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 prévoit la prise en charge à 100% de l’ensemble du parcours de soins liés à l’IVG, incluant les consultations préalables et de suivi, ainsi que les actes techniques (biologie notamment).

Allongement de la durée légale de l’IVG

La loi du 4 juillet 2001 allonge le délai légal de 10 à 12 semaines de grossesse et assouplit les conditions d’accès aux contraceptifs et à l’IVG pour les mineures.

La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement instaure un nouvel allongement du délai légal de 12 à 14 semaines de grossesse. Le délai réglementaire de l’IVG médicamenteuse en ville a quant à lui été passé par un décret du 19 février 2022 de 5 à 7 semaines de grossesse pour permettre un accès élargi à l’IVG.

La possibilité de réaliser des IVG en téléconsultation est rendue effective par le décret du 19 février 2022.

A compter du décret du 17 décembre 2023, les sage-femmes, sous certaines conditions, peuvent réaliser des IVG instrumentales (ou chirurgicales) en établissement de santé.

La France : porte-parole de la protection du droit des femmes à l’IVG

Le 8 mars 2024, le Parlement, réuni en congrès à Versailles, vote l’inscription dans la constitution de la liberté garantie pour chaque femme d’avoir recours à l’IVG. La France devient ainsi le premier pays au monde à reconnaître dans sa constitution la liberté fondamentale de recourir à l’avortement, qui relève de la seule appréciation des femmes.
Elle porte ce sujet de la protection du droit à l’IVG sur le territoire national mais aussi dans les enceintes diplomatiques internationales (à l’ONU notamment).

Des conditions d’accès garanties à toutes les femmes

Aujourd’hui, toutes les femmes, y-compris mineures (et sans autorisation parentale), peuvent recourir à l’avortement jusqu’à 14 semaines de grossesse. En fonction du terme de la grossesse et du choix de la femme, il est possible d’avorter par voie médicamenteuse ou instrumentale (chirurgicale) en prenant rendez-vous avec un médecin ou une sage-femme dans un cabinet de ville, un établissement de santé (hôpital, clinique), un centre de santé ou un centre de santé sexuelle. Il est également possible de réaliser une IVG en téléconsultation.

L’IVG est un acte de soins pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie. Les femmes n’ont aucune avance de frais à effectuer. Aucun dépassement d’honoraire n’est possible. Et cet acte est protégé par le secret pour toutes les femmes, même mineures. L’anonymat est possible.

Il n’existe plus aucun délai minimum de réflexion pour recourir à une IVG, y-compris pour les mineures.

Toutes les femmes qui souhaitent recourir à une IVG peuvent bénéficier d’un entretien psychosocial, et celui-ci reste obligatoire pour les mineures.

Enfin, pour protéger ce droit pour toutes, le délit d’entrave à l’IVG a été créé par la loi du 27 janvier 1993 et étendu et renforcé en 2004 et en 2014.

Le délit d’entrave à l’IVG correspond à toute action ayant pour objectif d’empêcher ou de tenter d’empêcher les femmes d’accéder à l’IVG, que ce soit en limitant l’accès aux établissements qui les pratiquent ou en exerçant des pressions ou menaces à l’encontre des personnels médicaux ou des femmes qui souhaitent recourir à une IVG.
Est également considéré comme une entrave à l’IVG le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher les femmes de s’informer sur une IVG par tout moyen, y compris en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’informations volontairement erronées sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG. (Résumé éditeur)

Pour en savoir plus

• Consulter l’article sur le droit à l’avortement du site IVG.gouv.fr
• Consulter l’article du site du Gouvernement
• Consulter la rubrique dédiée au numéro vert national sur le site du Planning Familial
• Consulter l’article sur les 50 ans de la Loi IVG sur le site du ministère chargé de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes et de la Lutte contre les discriminations