Tout ce qui change à compter d’avril 2025 en matière de santé

Droit d’accès aux origines des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur

Le 31 mars 2025 marque l’ultime étape de la mise en application de la loi de bioéthique du 2 août 2021, garantissant aux personnes nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur le droit d’accéder à leurs origines.

Depuis septembre 2022, ce droit est progressivement mis en œuvre : les personnes nées d’une AMP avec tiers donneur peuvent solliciter l’accès à l’identité du donneur et/ou à des "données non identifiantes" (situation familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, état général, pays de naissance, motivations du don). La Commission d’Accès des Personnes nées d’une Assistance Médicale à la Procréation avec tiers Donneur (CAPADD) est chargée d’accompagner ces demandes.

Tout nouveau don de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes) est conditionné à l’acceptation de la transmission des données identifiantes et non identifiantes en cas de demande de la personne née du don.

Afin de garantir la continuité des parcours en AMP, une période transitoire a été instaurée jusqu’au 30 mars 2025, permettant l’utilisation des gamètes de donneurs anonymes ainsi que de ceux ayant consenti à la transmission de leurs données.

Dès le 31 mars 2025, les gamètes de donneurs anonymes ne pourront plus être utilisés pour les procédures d’insémination artificielle ou de fécondation in vitro (FIV). Cette échéance marque la fin d’une pratique où l’anonymat du donneur primait sur le droit à l’information de la personne née d’un don.

La carte vitale désormais disponible sur Smartphone pour tous les utilisateurs de France Identité

L’application pour Smartphone carte vitale, déjà utilisée par 700 000 personnes dans 23 départements français, accélère son déploiement grâce à l’identité numérique officielle France Identité.

Depuis le 18 mars 2025, tous les assurés détenteurs de la carte d’identité au format carte bancaire (CNIe) peuvent activer facilement cette application carte vitale via France identité.

Ce nouveau format numérique est doté d’un haut niveau de sécurité et garantit la confidentialité des données par les pouvoir publics. Facile d’accès et simple d’utilisation, il permet de prolonger et compléter les services de la carte « physique ».

Tout utilisateur, sur l’ensemble du territoire français ayant installé au préalable l’application France Identité peut désormais obtenir de manière immédiate et en toute sécurité sa carte vitale en version dématérialisée sur son Smartphone.

Le Nutri-Score évolue

Adopté en France depuis octobre 2017, le NutriScore est un système d’étiquetage nutritionnel apposé à l’avant des emballages pour éclairer les choix des consommateurs et les encourager à une alimentation plus favorable à la santé.

Une évaluation complète des modalités de calcul du système a été menée pour proposer des évaluations sur la base de la littérature scientifique et des contributions des parties prenantes (associations de consommateurs, acteurs économiques…). Elle a donné lieu à la publication d’un arrêté.

Ses évolutions prévoient notamment d’améliorer la différenciation entre les aliments selon leur teneur en sel et sucres et celles entre les aliments complets riches en fibres et leurs alternatives raffinées. Elles améliorent en outre la classification des poissons gras et des huiles moins riches en acides gras saturés ainsi que la différenciation entre les boissons selon leur teneur en sucres tout en prenant en compte la présence d’édulcorants pour limiter leur usage en substitution de sucre.

Les acteurs économiques engagés dans la démarche, s’ils le souhaitent, disposent d’un délai de deux ans pour mettre à jour leurs emballages et apposer le nouveau Nutri-Score.

Les rendez-vous de prévention bucco-dentaires M’T Dents deviennent annuels

Intitulé M’T Dents, le programme de prévention bucco-dentaire de l’Assurance maladie proposé aux enfants de 3 à 24 ans leur permettant de bénéficier d’un examen bucco-dentaire et de soins chez le chirurgien-dentiste devient annuel à compter du 1er avril 2025 et pour suivre les recommandations de la Haute Autorité de Santé. Ce rendez-vous pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie était jusqu’à présent proposé tous les trois ans. L’examen bucco-dentaire et les programmes de soins réalisés dans les 6 mois suivant la date de début des soins sont dorénavant pris en charge sans avance de frais.

L’objectif est de mieux prendre en charge la santé bucco-dentaires des enfants et des jeunes en donnant des conseils de brossage et en contrôlant l’évolution des besoins de soins pour parvenir à « une génération sans caries ».

L’examen est par ailleurs revalorisé de 10 euros avec de nouveaux codes de facturation pour les praticiens à compter du 1er avril 2025. [Résumé éditeur]