Instruction n° DGOS/R4/2021/89 du 29 avril 2021

Relative à l'accompagnement des établissements de santé autorisés en psychiatrie pour la mise en oeuvre du nouveau cadre relatif aux mesures d'isolement et de contention

Le législateur a adopté un nouvel article de loi relatif aux mesures d’isolement et de contention en psychiatrie à la suite d’une abrogation par le Conseil constitutionnel de l’article auparavant en vigueur. Ce nouvel article introduit des limites de durée à ces mesures ainsi qu’une nouvelle obligation d’information en vue d’une éventuelle saisine du juge des libertés et de la détention. En complément du décret en Conseil d’Etat, l’instruction décline les modalités d’accompagnement des établissements de santé autorisés en psychiatrie pour respecter le nouveau cadre et mettre en place une politique de réduction des mesures d’isolement et de contention.

Date de modification : 22 juin 2021